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créer une sarl recherche menu principal aller au contenu la sarl : a quoi correspond ce statut ? rechercher : la sarl : a quoi correspond ce statut ? la sarl ou société à responsabilité limitée est un des statuts juridiques que peut avoir une entreprise. dans cette forme de société, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs dans le capital social. c’est en tout cas, la forme de société la plus répandue dans l’hexagone. en effet, 3 entreprises sur 4 nouvellement créées sont des sarl. notez que si elle est constituée par un seul associé, on parlera d’eurl ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. les caractéristiques d’une sarl réputée pour sa flexibilité et son adaptabilité à tout type de projet, le statut sarl présente de nombreuses caractéristiques que nous tentons de récapituler à travers ce tableau. objet social la sarl est une société commerciale . la majorité des activités peuvent être exercées en sarl, sauf les sociétés d’assurance, de débit de tabac, d’épargne, etc. capital social aucun montant minimum n’est demandé lors de sa constitution. il est librement fixé dans les statuts. notez que 20 % des fonds doivent être versés à la création, le reste peut être apporté dans les 5 années qui suivent. siège social la disposition d’un siège social est une obligation pour toute sarl. celui-ci peut être fixé au domicile du gérant. apports en sarl, 3 types d’apports sont possibles : apports en numéraire (espèces), apports en nature (biens) et apports en industrie (savoir-faire), mais les apports en industrie ne constituent pas le capital. part sociale ce sont les titres que les associés reçoivent en contrepartie des apports qu’ils ont effectués. associés la sarl doit compter 1 associé au minimum et 100 au maximum . prise de décisions toutes les décisions concernant la société sont prises en assemblée générale, sous la forme ordinaire ou extraordinaire. durée de vie la durée de vie d’une sarl est au maximum 99 ans, mais elle peut être prorogée. elle est fixée dans les statuts. exercice comptable un exercice comptable doit compter 12 mois , à l’exception de la première année. statuts il s’agit d’un document écrit obligatoire dans lequel doivent êtres mentionnés : la forme de la société, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, la durée de vie de la société, le montant du capital social, l’identité des associés fondateurs, les apports en numéraire, l’évaluation des apports en nature, les modalités de libération, les modalités de souscription pour les apports en industrie, la répartition des parts sociales entre les associés. quel est son mode de fonctionnement ? la gérance d’une sarl la société est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts. ils sont obligatoirement des personnes physiques, associés ou tiers. le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l’égard des tiers. le gérant de sarl peut être majoritaire, égalitaire ou minoritaire en fonction du pourcentage de ses parts dans le capital social. le gérant est dit majoritaire s’il détient plus de 50 % des parts sociales. c’est un travailleur non-salarié. il perçoit deux formes de rémunération : les dividendes et la rémunération du gérant. le gérant est dit minoritaire ou égalitaire, s’il détient 50 % ou moins du capital. c’est un dirigeant assimilé salarié. par conséquent, il peut occuper un poste différent de la fonction de gérance. les assemblées générales les décisions retenues en assemblée ordinaire ou extraordinaire sont prises par les associés. une part sociale correspond à un droit de vote. il peut s’agir d’une décision d’émission d’obligations, d’une approbation annuelle des comptes, d’une modification de capital social, d’un changement de statut de la société, d’une nomination d’un commissaire aux comptes, etc. pour les décisions prises en assemblée générale ordinaire, on procède à deux consultations : la première à la majorité absolue, c’est-à-dire que le total de voix doit être supérieur à 50 % des parts sociales, et la deuxième à la majorité relative, c’est-à-dire que le total des voix doit être supérieur à 50 % des parts sociales appartenant aux associés présents au vote. pour les décisions prises en assemblée générale extraordinaire, sur la première consultation, il faut représenter au minimum deux tiers des parts des associés, sauf s’ils détiennent au moins 25 % des parts sociales. sur la deuxième consultation, il faut représenter au minimum deux tiers des parts des associés, sauf s’ils détiennent au moins 20 % des parts sociales. la cession des parts sociales dans le cadre d’une sarl les associés sont libres de céder leurs parts sociales. en principe, il faut le consentement de la majorité des associés pour que la cession soit considérée comme acquise. selon le statut, les associés peuvent approuver la cession de part sociale sous clause d’agrément par la société. les obligations administratives la présentation des états financiers et d’un rapport de gestion est obligatoire pour le gérant de la sarl. l’ approbation de ces comptes doit s’effectuer en assemblée dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. dans ce cas, l’intervention d’un commissaire aux comptes, nommé à l’unanimité par les associés, est obligatoire si la société a franchi certains seuils : apports, rentabilité, etc. autrement, cette décision peut être effectuée sur demande d’un ou plusieurs associés détenant 10 % des parts sociales. la fiscalité de la sarl la fiscalité de la sarl est plutôt complexe, plusieurs critères sont à prendre en compte. sauf cas particulier, une sarl est soumise à l’impôt sur les sociétés. les entreprises de moins de 5 ans peuvent sous certaines conditions opter pour l’ir. les bénéfices et leur répartition après imposition, l’entreprise peut verser la totalité ou une partie des bénéfices. contrairement aux idées reçues, la répartition de cette somme entre les associés n’est pas forcément proportionnelle à leurs parts dans la sarl. en effet, il est tout à fait possible d’indiquer dans les statuts le pourcentage que perçoit chaque associé. l’imposition des dividendes les dividendes versés à chacun des associés sont ajoutés au revenu de leur foyer fiscal. ils sont donc imposables au titre de l’impôt sur le revenu, mais bénéficient d’un abattement de 40 %. l’acompte obligatoire retenu à la source est de 21 %. la rémunération du gérant la rémunération perçue par le gérant en contrepartie de sa fonction est décidée par les associés, soit dans les statuts de la sarl soit par voie de procès verbal. elle n’est pas une obligation, en effet, un gérant peut exercer son poste à titre gratuit. le montant de cette rémunération peut être : fixe calculée en fonction du chiffre d’affaires ou des bénéfices. à noter que la somme versée au gérant à titre de rémunération est déductible des bénéfices. par ailleurs, l’imposition du gérant est assez variable. si la sarl est au régime de l’impôt sur les sociétés, alors le gérant, qu’il soit majoritaire ou minoritaire, peut prétendre à un abattement sur ses frais professionnels. soit il est calculé sur ses frais réels, soit, c’est une déduction forfaitaire de 10 % qui est toutefois plafonnée. les principaux avantages d’une sarl la sarl bénéficie de nombreux atouts qui expliquent certainement son succès auprès des entrepreneurs. une responsabilité limitée. la responsabilité financière du dirigeant n’est engagée qu’à la hauteur de son apport. ce qui n’existe pas dans les snc, ni dans les entreprises individuelles. donc, il n’y a pas de risque de poursuite des créanciers sauf en cas de fautes lourdes. un statut juridique protecteur. le compte de la société, en tant que personne morale, est clairement distinct de celui du créateur qui est la personne physique. une flexibilité de financement. la sarl est une société à capital variable. elle peut facilement faire entrer ou sortir les associés. pour faire entrer des associés, la société n’a qu’à effectuer une ouverture de capital. un régi

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